Conditions générales de location

Le Locataire ou Le Client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat.

Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location

Le Locataire ou Le Client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat.

Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location

Le Loueur est l'Agence MAY’LOC FRANCE, exploitée par MAY’LOC FRANCE SA ou l'Agence franchisée/licenciée exerçant en sa qualité de commerçant indépendant et membre du réseau MAY’LOC FRANCE, qui remet le véhicule au Locataire.

Les éléments formant le contrat de location (ci-après le Contrat) sont : les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL »); le contrat de location établi au nom du Locataire et signé en Agence; l’état descriptif (départ et retour) du véhicule; la facture; et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur www.may-way.fr ainsi que les conditions d’assurances optionnelles souscrites.

Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence et sur www.may-way.fr.

1. Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 4 ci- dessous.

Quels documents dois-je fournir ?

  • Le permis de conduire national ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité du ou des conducteur(s) ou le Brevet de Sécurité Routière pour les véhicules sans permis. Le Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté.
  • En tant que particulier, vous devez également présenter : un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance électricité, eau, loyer non manuscrite ou avis d’imposition), une carte bancaire à vos nom et prénoms (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément). Les cartes de retrait et/ou de paiement type MAESTRO, ELECTRON, CYRUS, …. Ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.
  • En tant que société/professionnel, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un certificat d’immatriculation de moins de trois mois, un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.
  • Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet latin.

2. Qu'est-ce que je loue? Pour quelle durée ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif établi avec le Loueur. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.

La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.

En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le

Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour » avant de le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

3. Pour quelle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à conduire le véhicule avec prudence et dans le respect du Code de la Route, à l’utiliser raisonnablement et suivant l’usage prévu par les présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à maintenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clés qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

4. Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 18 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d’années de permis est requis. Ces conditions sont détaillées en agence et sur www.mayway. fr.

Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste in fine seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

5. Comment suis-je assuré(e) ? Qui est assuré ?

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence).

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévues au contrat de location. En cas d’impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévues au contrat (à l’exception du cas de vol du véhicule), ledit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule et de ses clés d’origine, à l’agence, pendant ses heures d’ouverture.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?

Le(s) conducteur(s) désigné(s) au Contrat bénéficie(nt) :

  • de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur l’assuré) ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).

ATTENTION : Cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays énumérés à l’article 3.

6. Quand ne suis-je pas assuré ?

Vous n’êtes pas assuré(e) dans les cas suivants et en cas de sinistre, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

  • Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clés d’origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
  • Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en- dessous du pare-choc) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
  • Quand le conducteur est en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  • Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
  • Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du véhicule.
  • ◦ Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets (sauf assurance optionnelle souscrite, indiquée à l’article 5 ci-dessus) ou les animaux transportés dans le véhicule.
  • Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
  • Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.
  • Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.
  • Pour les bris de glaces.

7. Que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

Vous bénéficiez d’une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone figurant dans la pochette “PAPIERS DU VÉHICULE” et/ou l’agence où vous avez loué votre véhicule.

ATTENTION : : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en oeuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

8. Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

  • Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes
  • Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
  • Contacter l’assister comme indiqué à l’article n°7 ci-dessus. 9- Les modalités de dépôt de garantie :

Le montant du dépôt de garantie indiqué sur votre contrat de location est égal au montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Il est limité aux frais de dossier en cas de souscription à la Garantie Complète. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol imputable au Locataire, ce dépôt de garantie lui sera remboursé à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location. Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur ou sa filiale EDA-SA puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 cidessous) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie (chèque uniquement accepté pour un client professionnel).

Conformément à l’article L133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. ATTENTION : dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie, le prix de la location ne sera pas remboursé. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Locataire autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC.

Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions cidessus.

9.Que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés :

  • Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du contrat de location : o Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location,
    • Les prestations complémentaires ou options que vous aurez contractées auprès du Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : surcharge gare/aéroport/stationnement, conducteur additionnel, assurances ou options complémentaires...)
    • La location d’accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable et la vente d’autres matériels tels que les cartons, le papier bulle, le ruban adhésif, etc… proposés par le Loueur.
  • Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution :
    • Les kilomètres supplémentaires ;
    • Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés à l’article 6 ci-dessus ;
    • La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué ;
    • Les frais de gestion administrative de 35€ TTC par amende prélevés par le Loueur ou EDA-SA, pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au Code de la
    • Route relevées sur le véhicule au cours de la location;
    • Les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule qui auront été relevées au cours de la location.
    • ATTENTION : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des amendes légalement à votre charge ainsi que de toutes autres sommes dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable en cas de nonrespect des règles de conduite et de stationnement applicables, directement auprès de l’organisme ou de l’administration en charge de leur recouvrement.
    • Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière. o Les frais et honoraires d’expert.
    • Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 100 kms.
    • Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 60 € TTC par sinistre.
    • Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé forfaitairement sur la base du volume mesuré au moyen d’un volucompteur certifié et vérifié tous les ans par un organisme agréé. Un forfait de 35€ TTC pourra être facturé en sus au titre des frais de service.
    • Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC sera facturé par le
    • Loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
    • Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION cidessous
    • Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 100 kms sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.
    • Les réparations induites par une erreur de carburant.
    • Les frais d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.200€ TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 3 ci-dessus.
    • Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable, etc…

ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, le Loueur pourra retenir tout ou partie du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

10. Défaut de paiement

◦ Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

11. - Protection des données personnelles

  1. Les informations vous concernant, recueillies au cours de la location sont utilisées et conservées pour les besoins de la gestion administrative et comptable de votre compte client et le cas échéant, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route et de toutes autres sommes réclamées au Loueur dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsableEn conséquence, vos coordonnées pourront être communiquées, aux seules autorités compétentes et poursuivantes en faisant la demande, et si besoin par l’intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet. Les données personnelles vous concernant pourront en outre être utilisées, avec votre consentement exprès, à des fins de prospection commerciale.Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. En outre, vous pouvez vous opposer au traitement et à la transmission de vos données personnelles dès leur collecte (hors cas de réquisition administrative ou judiciaire) et demander à bénéficier d’une inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Client MAY’LOC FRANCE. Les demandes doivent être nécessairement adressées par écrit et accompagnées d’un justificatif d’identité.
  2. Certains véhicules peuvent être équipés d’un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter, en cas de vol, les recherches du véhicule loué. Par ce contrat, vous acceptez que les informations ainsi collectées soient utilisées à des fins de recherche du véhicule et de gestion administrative du vol ; elles seront exclusivement destinées aux services internes du Loueur, de sa filiale MAY-SA et éventuellement de leur assureur ainsi qu’à toute personne extérieur.